T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 279r15 Versions de la disposition

2013-07-03

279R15. La formule à laquelle le paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 279R12 fait référence est la suivante:

C.1 × C.2.

Pour l’application de cette formule:

1°  la lettre C.1 représente le total des montants dont chacun correspond à un montant qui, sans égard à l’article 350.11 de la Loi, correspondrait soit à la contrepartie d’une fourniture, autre que la fourniture d’un service d’exploitation de casino, effectuée à l’administration par l’un de ses distributeurs, soit à un montant de remboursement payé ou payable par l’administration à l’un de ses distributeurs, à l’exception d’un montant de remboursement non lié au jeu, d’un montant de remboursement non taxable ou d’un montant de remboursement du coût, pour le distributeur, du droit de jouer ou de participer à un jeu de hasard qu’il remet gratuitement et d’un montant de remboursement du traitement, salaire ou autre rémunération payé ou payable par le distributeur à l’un de ses salariés dans la mesure où la rémunération représente, pour le distributeur, un coût lié à la fourniture d’un service d’exploitation de casino à l’administration, si:

a)  dans le cas où le montant représente une commission à l’égard de la vente, effectuée par le distributeur pour le compte de l’administration, du droit de jouer ou de participer à un jeu de hasard autre qu’une loterie instantanée, il peut être établi au cours de la période qu’un prix ou des gains étaient payables à l’égard du droit;

b)  dans les autres cas, le montant est devenu dû au distributeur au cours de la période ou lui a été payé au cours de cette période sans que le montant soit devenu dû;

2°  la lettre C.2 représente le taux de la taxe prévu au premier alinéa de l’article 16 de la Loi.

D. 1470-2002, a. 7; D. 701-2013, a. 15.

2012-09-01

279R15. La formule à laquelle réfère le paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 279R12 est la suivante:

C.1 × C.2.

Pour l’application de cette formule:

1°  la lettre C.1 représente le total des montants dont chacun correspond à un montant qui, sans égard à l’article 350.11 de la Loi, correspondrait soit à la contrepartie d’une fourniture, autre que la fourniture d’un service d’exploitation de casino, effectuée à l’administration par l’un de ses distributeurs, soit à un montant de remboursement payé ou payable par l’administration à l’un de ses distributeurs, à l’exception d’un montant de remboursement non taxable ou d’un montant de remboursement du coût pour le distributeur du droit de jouer ou de participer à un jeu de hasard qu’il remet gratuitement, si:

a)  dans le cas où le montant représente une commission à l’égard de la vente, effectuée par le distributeur pour le compte de l’administration, du droit de jouer ou de participer à un jeu de hasard autre qu’une loterie instantanée, il peut être établi au cours de la période qu’un prix ou des gains étaient payables à l’égard du droit;

b)  dans les autres cas, le montant est devenu dû au distributeur au cours de la période ou lui a été payé au cours de cette période sans que le montant soit devenu dû;

2°  la lettre C.2 représente 7,5%.

D. 1470-2002, a. 7.